Article R111-5

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R111-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R123-26 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (M)