Article R111-5 historique

Historique de l'article R111-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.