Article R311-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (en vigueur)
• Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 3 (VD)
• DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 4 (VD)
• Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-23 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-27 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-11 (V)
• Code des transports - art. R1251-5 (VD)
• Code des transports - art. R1251-6 (VD)
• Code du patrimoine - art. R621-9 (VD)