Article R311-9 historique

Historique de l'article R311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (en vigueur)
• Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (en vigueur)