Article L1123-4

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

Carte de l'article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 23 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 11 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5162-1 (M)