Article L1123-4 historique

Historique de l'article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 23 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 1