Article L2331-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

Carte de l'article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 11 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5533-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5733-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)