Article L2331-1 historique

Historique de l'article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 11