Article L2331-1 -Code général de la propriété des personnes publiques

1. Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :

2. 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;

3. 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ;

4. 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ;

5. 4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ;

6. 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;

7. 6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

8. 7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article L. 2341-1.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait aux articles L6148-2 du Code de la santé publique, L84 du Code du domaine de l'Etat, L1311-3 du Code général des collectivités territoriales et L774-1 du Code de justice administrative (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Article L2331-1

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