RattachementChapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
IdentifiantLEGIARTI000006449381
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L774-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) : il est aujourd'hui l'article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiqu. Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles L12 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm et L4-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (selon les données LEGI de la DILA).
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