Article L3211-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
• Code du patrimoine - art. L621-35 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L621-40 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L213-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5541-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7161-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R142-8 (V)