Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3211-5 historique
Historique de l'article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99