Article L3212-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017 - art. 2
• Rédaction du 12 février 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 53
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 178

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement (en vigueur)
• Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-791 du 6 mai 2022 (V)
• Décret n°2023-266 du 12 avril 2023 - art. 2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)