Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3212-3 historique
Historique de l'article L3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
- Rédaction du 1er juillet 2017 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017 - art. 2
- Rédaction du 12 février 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 53
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 178
Décrets liés (2)
- Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement (en vigueur)
- Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales (en vigueur)