Article L5141-5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article L5141-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 136

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-23 (V)