Article L5141-5 historique

Historique de l'article L5141-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 136