Article L5331-6-1

Article transféré, en vigueur du 22 février 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5331-6-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V); Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'urbanisme - art. R*160-11 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R121-38 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2-1 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-3 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-4 (VT)