Article L5331-6-1 historique

Historique de l'article L5331-6-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V); Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15