Article R2124-77

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

Carte de l'article R2124-77 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-19 (V)