Article R2124-77 historique

Historique de l'article R2124-77 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 3