Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2124-77
Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 5 : Concessions de logement
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000032046216
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2124-77 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er mars 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R. 114-42 à R. 114-56 du code du sport.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles A93-1 du Code du domaine de l'Etat et D13 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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