Article D2333-82-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

Carte de l'article D2333-82-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 18 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (VD)
• Rédaction du 18 juin 2015 au 25 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 1 (V)