Article D2333-82-2 historique

Historique de l'article D2333-82-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 18 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (VD)
• Rédaction du 18 juin 2015 au 25 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos (en vigueur)