Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1414-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - art. 6-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D1414-3 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1414-8-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V)
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