Article L1414-4 historique

Historique de l'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 6 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 novembre 2007 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 21
• Rédaction du 19 mai 2011 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152
• Rédaction du 30 septembre 2011 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 75
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101