Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1421-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L1421-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 4 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 17 juillet 2008 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 33
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code général des collectivités territoriales - art. D1421-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1421-6 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1421-16 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (T)