Article L1421-1 historique

Historique de l'article L1421-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 4 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 33
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202