Article L1424-13

Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.

Carte de l'article L1424-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (5)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 23 (Ab)
• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
• Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 3 (V)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 54 (Ab)
• Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-100 du 31 janvier 2008 - art. Annexe I (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-23-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-41 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1711-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)