Article L1424-13 historique

Historique de l'article L1424-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (5)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord (en vigueur)