Article L1522-6

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010.

Carte de l'article L1522-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 26 () JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la santé publique - art. L6133-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6145-7 (M)
• Code des juridictions financières - art. L235-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (VD)