Article L1522-6 historique

Historique de l'article L1522-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 26 () JORF 11 août 2004