Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2112-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L2112-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse (en vigueur)
  • Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 25 (V)
  • Décret n°2023-238 du 30 mars 2023 (V)
  • Décret n°2023-239 du 30 mars 2023 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. L153-5 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2564-3 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2573-2 (VD)
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