Article L2112-2 historique

Historique de l'article L2112-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse (en vigueur)
• Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne (en vigueur)