Article L2132-5

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. (abrogé)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. D231-30 (T)
• Code des juridictions financières - art. D242-30 (V)
• Code des juridictions financières - art. R242-20 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-75 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-85 (T)