Article L2132-5 historique

Historique de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. (abrogé)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)