Article L2223-21-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 2008 au 18 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 août 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 août 2011 (V)
• Arrêté du 11 février 2025 (V)