Article L2223-21-1 historique

Historique de l'article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 2008 au 18 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)