Article L2224-7-6

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L2224-7-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 2022 au 13 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 3 janvier 2023 - art. 4 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-7 (V)