Article L2224-7-6 historique

Historique de l'article L2224-7-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 2022 au 13 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution (en vigueur)