Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2225-4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L2225-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 (V)
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