Article L2225-4 historique

Historique de l'article L2225-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (en vigueur)