Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2226-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2226-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015 (V)
  • LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2226-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2226-1 (V)
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