Article L2226-1 historique

Historique de l'article L2226-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 197

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines (en vigueur)