Article L2311-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2311-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2311-14 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3312-7 (VT)