Article L2311-6 historique

Historique de l'article L2311-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006