Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2333-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L2333-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 38 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2564-59 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-58 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2333-1 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2333-3 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2333-4 (Ab)
  • Code rural - art. L654-18 (T)
  • Code rural - art. L654-19 (T)
  • Code rural - art. L654-9 (V)
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