Article L2333-1 historique

Historique de l'article L2333-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 113 (V)