Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2335-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2335-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 11 mai 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 39 (V)
  • Décret n°2019-1024 du 4 octobre 2019 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
  • Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 53 (V)
  • Arrêté du 11 mai 2026 (V)
  • Arrêté du 11 mai 2026 - art. 1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R312-17 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D2335-1-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2564-66 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-64 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2574-16 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2563-6 (Ab)
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