Article L2581-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L2581-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2005 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 29 () JORF 7 mai 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. L516-1