Article L2581-1 historique

Historique de l'article L2581-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2005 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 29 () JORF 7 mai 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)